Droit d'emption et aménagement du territoire

J’ai déposé hier au Conseil général un postulat, cosigné par d’autres, demandant qu’on se pose la question des liens entre le droit d’emption et l’aménagement du territoire.

Pour rappel, chaque seconde en Suisse, 1 mètre carré de terrain est bétonné de manière irréversible. Les sols sont une ressource précieuse qu’il faut économiser car leur nombre n’est pas infini. De plus, ils sont au centre d’intérêts souvent divergents entre industrie, agriculture ou tourisme qu’il faut concilier. Le sol nous nourrit et permet le développement économique.

Le droit d’emption permet aux entreprises (entre autres, mais dans ce cas, c’est elle qui nous intéresse), de prendre une option sur une parcelle adjacente lors de l’achat d’un terrain pendant au maximum 10 ans. C’est donc un instrument économique intéressant permettant à l’entreprise de développer ses bâtiments si elle décide de s’agrandir dans le futur. Mais ceci peut également poser clairement un problème d’aménagement du territoire en morcelant la zone à bâtir et en empêchant une certaine concentration des constructions. Mal utilisé, le droit d’emption conduit au gaspillage des sols. Pourquoi ? Parce que les parcelles réservées sont souvent de taille plus petite que les parcelles achetées. Si l’entreprise décide de ne pas user de son droit, le terrain revient au propriétaire à l’expiration du contrat et est alors souvent trop petit pour permettre la construction d’un autre objet. Ce facteur ne doit pas être oublié lorsque l’on décide de la manière d’urbaniser un zone.

Le postulat demande donc au Conseil communal de réglementer ou au moins de planifier la manière d’octroyer ce droit et de songer par exemple à regrouper les parcelles réservées ou de définir des tailles de parcelles suffisamment grandes pour pouvoir être encore utile à l’expiration du contrat.

Le deuxième volet de l’étude devra définir la manière dont sont utilisées ces « friches » pendant le temps de réserve. Dans le cas de la zone du Crêt-du-Locle par exemple, les terres sont actuellement louées aux agriculteurs. Lorsque des projets d’implantation d’entreprise se réalisent, ceux-ci perdent de précieuses terres. On pourrait donc par exemple imaginer de continuer à leur louer ces terres réservées pour qu’elles servent au moins à quelque chose durant les années où rien n’y est fait.

Le postulat a été accepté sans opposition par le Conseil général.