Les maisons de naissance doivent être inscrites dans la liste hospitalière cantonale

Une tragédie en deux actes. Qui se termine mal en 2012 (mise à jour - en 2015, le Conseil d'Etat a enfin accepté l'inscription pour le 1er janvier 2016).

Acte 1 - interpellation (24 janvier 2012)

MISE A JOUR (fin mars 2012) : Suite aux réponses du Conseil d’Etat en février, j’ai déposé une recommandation pour tenter une fois de plus l’inscription… Elle est disponible plus bas.

Interpellation du Conseil d’Etat du mois de janvier 2012. Texte original disponible ici et un article de presse. La réponse de Gisèle Ory a été claire : le canton a fait comme “presque” tout le monde, à l’exception de tous les autres (Jura, Fribourg, Berne, …). Dont acte. Reste que le Conseil d’Etat ne ferme pas la porte à l’inscription, rendez-vous donc fin mars!

Depuis le 1er janvier, les maisons de naissance sont officiellement reconnues comme fournisseurs de prestations par la Confédération et le canton. En décembre, le Conseil d’Etat a toutefois décidé de n’inclure que HNe et la Providence dans sa planification hospitalière 2012-2014. Il invoque la règle de “masse critique” (5% des opérations cantonales dans un domaine) pour justifier sa décision d’exclure la clinique Montbrillant et la maison de naissance Tilia. Si cette position est encore compréhensible pour la clinique chaux-de-fonnière, elle l’est moins pour Tilia.

En effet, l’objectif des maisons de naissance est de permettre aux parents de sortir du cadre strictement médicalisé offert par les hôpitaux et d’accéder ainsi à une plus grande indépendance, en toute sécurité. Contrairement au cas d’une clinique qui offre les mêmes opérations médicales que HNe, la maison de naissance Tilia offre une approche très différente et réputée moins coûteuse. Une approche qui doit être soutenue.

Comme dans un hôpital reconnu, les coûts d’accouchement (travail de la sage-femme principalement) en maison de naissance sont entièrement pris en charge par l’assurance de base, à l’exception toutefois notable des coûts d’hospitalisation. Ainsi, un accouchement sera entièrement à la charge des assureurs et du canton à l’hôpital Pourtalès, mais sera facturé 600 francs à Tilia. Chaque jour d’“hospitalisation” consécutif à l’accouchement est également facturé 400 francs à Tilia, alors qu’il est pris en charge au sein de HNe. Seul le recours à une assurance complémentaire permet aux futurs parents d’éviter ces coûts.

Cette décision empêche la maison de naissance Tilia, et plus largement le concept même de maison de naissance, de se développer et le réserve aux personnes qui ont des moyens financiers. Ce n’est pourtant pas le cas partout. Dans le canton de Berne par exemple, la maison de naissance Luna à Bienne est inscrite dans la planification cantonale, les parents bénéficient donc de la gratuité complète de séjour et d’accouchement.

Nous prions le Conseil d’Etat de répondre aux questions suivantes:

1. Comment perçoit-il l’utilité d’une structure comme la maison de naissance Tilia?

2. Comment entend-il favoriser ce genre de structure?

3. Combien coûterait, à son avis, l’intégration de Tilia dans la planification cantonale?

4. Entend-il revenir sur sa décision de ne pas l’intégrer dans sa planification, immédiatement ou dans le futur (avant 2014)?

Acte 2 - recommandation (27 mars 2012)

Inscription de la maison de naissance Tilia sur la liste hospitalière

Le Conseil d’Etat est prié d’inscrire la maison de naissance Tilia dans l’arrêté fixant la liste des hôpitaux neuchâtelois admis à pratiquer à charge de l’assurance obligatoire des soins.

Développement

Les maisons de naissance sont des institutions gérées par des sages-femmes indépendantes et reconnues. Elles offrent un encadrement sûr pour un accouchement dans un cadre moins médicalisé que celui offert par exemple par la maternité d’HNe à Pourtalès. Elles sont reconnues comme établissements de soins par la LAMal et la loi de santé cantonale depuis le 1er janvier 2012.

Selon la LAMal, art. 25, al. 2, let. f, le séjour en cas d’accouchement dans une maison de naissance est une prestation reconnue, prise en charge par l’assurance obligatoire des soins (AOS). Selon l’art. 29, al.2, let. b, les coûts des prestations spécifiques de maternité comprennent l’accouchement à domicile, dans un hôpital ou dans une maison de naissance. Selon l’art. 35, al. 2, let. i, les maisons de naissance sont des fournisseurs de prestations reconnus et admis à pratiquer à charge de l’AOS. Reste que selon l’art. 39, al. 1 et 3, elles doivent figurer sur la liste hospitalière cantonale pour être admises.

Le Conseil d’Etat a arrêté au mois de décembre 2011 la liste des hôpitaux admis à pratiquer à charge de l’AOS pour les années 2012 à 2014. Selon les critères qu’il a fixés en septembre 2011, en particulier, la masse critique de 5% des interventions dans un domaine, la maison de naissance Tilia na pas été retenue. Ce critère n’a pas été pris en compte par d’autres cantons pour les maisons de naissance: le Jura a inscrit la maison Les Cigognes à Vicques sur la liste des hôpitaux 2012 et Fribourg en a fait de même avec Le Petit Prince à Givisiez. Le canton de Vaud ne l’a pas fait, sachant que les maisons du canton ont un contrat avec le CHUV. Le canton de Berne n’a pas encore arrêté de liste hospitalière, il reconnaît toutefois la maison La Luna à Bienne depuis 2009.

Cette décision aura un coût non négligeable pour les femmes qui désirent accoucher dans le cadre de la maison de naissance Tilia. L’utilisation de la salle d’accouchement est facturée 600 francs, et chaque période de séjour de 24 heures 400 francs supplémentaires. Un séjour “standard” de 1 à 2 jours coûte donc entre 1000 et 1400 francs, alors qu’il est entièrement pris en charge au sein d’HNe. L’autre aberration de la décision du Conseil d’Etat est que le canton paiera pour un accouchement dans une maison de naissance en dehors du canton, mais pas dans le canton.

Cette situation prétérite, à notre avis, le développement d’une structure comme Tilia, et plus généralement le concept même de maison de naissance, qui a sa place au sein du système de santé neuchâtelois et qui doit faire l’objet d’un remboursement intégral par les caisses-maladie. Nous demandons donc au Conseil d’Etat de reconsidérer sa décision et les critères qui la soutiennent, et d’inscrire le plus rapidement possible la maison de naissance Tilia sur la liste hospitalière cantonale.

La recommandation n’a pas eu d’effet. Le rapport du Conseil d’Etat (12.125) en réponse n’a fait que confirmer la position initiale du Conseil d’Etat, malgré la forte mobilisation du Grand Conseil.