Redressement des finances de l'Etat... La bonne solution ?
Intervention au Grand Conseil de février 2010.
Madame la présidente, mesdames et messieurs,
Réformer… Difficile d’avoir aujourd’hui un discours politique sans que le mot apparaisse toutes les deux phrases. La réforme a toujours existé, elle est l’évolution d’un Etat qui s’adapte aux changements de la société. C’est un processus permanent et naturel. C’est malheureusement aussi devenu un objectif, une finalité en soi. La réforme est devenue un état permanent de l’Etat. Ce qui n’a pas été réformé passe pour archaïque, celui qui ne réforme pas passe pour un idiot, un mou ou un réac’, parce que ce thème est à la mode. Pour la femme ou l’homme politique « moderne », c’est devenu une raison d’exister politiquement (j’ai presque envie de dire de survivre). « Je réforme donc je suis » aurait sans doute dit Descartes aujourd’hui ! Ce discours de la réforme oublie trop souvent de prendre en compte l’utilité et les conséquences qu’elle implique. Ce n’est pas parce qu’untel claironne dans la presse qu’il a réformé tel ou tel service que celui-ci fonctionne forcément mieux.
Nous y voilà donc. Le Conseil d’Etat nous propose aujourd’hui d’adopter un énième plan de redressement des finances et de réforme de l’Etat. Malheureusement, celui-ci se borne à n’aborder que les aspects techniques et financiers. Ses conséquences probables ne sont pas énoncées. Ou pire, dissimulées. Le lien qu’a voulu le gouvernement entre ce rapport et son plan financier, refusé par notre conseil il y a à peine un mois, le montre bien. La seule chose qui semble claire, et qui dans un sens nous fait craindre le pire, c’est que : « seule la renonciation à des prestations permettrait d’améliorer le budget ». Cela montre que pour le gouvernement, les finances priment sur les prestations. Ceci est inacceptable à nos yeux.
Le redressement des finances n’est pas une fin en soit, c’est un processus qui doit idéalement déboucher sur une situation financière plus saine qui permette à l’Etat de jouer son rôle social (maintenir dans la durée les prestations dont les citoyennes et citoyens veulent et ont besoin), son rôle économique (en particulier dans des temps difficiles comme ceux que nous traversons) et d’investir pour l’avenir de la population de notre canton. Le Conseil d’Etat reprend ces thèmes mais préfère les opposer plutôt que de les voir de manière conjointe.
Qu’y a-t-il de nouveau dans la démarche proposée ? Pas grand-chose. En 2006 déjà, le canton s’est doté d’un fonds destiné aux réformes des structures de l’Etat. Pendant quatre années, le Conseil d’Etat a utilisé ce fonds pour réformer l’administration de manière « interne ». Au sein de notre groupe, certains voient ainsi d’un très mauvais œil que nous allions chercher des ressources extérieures et nouvelles pour les restructurations. Comme si le fait d’être « externe » rendait compétent et était automatiquement gage de réussite du projet. Pourquoi ne pas avoir dégagé les ressources nécessaires « à l’interne » ? L’idée d’un coach externe – vous l’aurez compris – ne soulève donc pas l’enthousiasme des troupes PVS. Surtout au vu des dernières propositions du Conseil d’Etat en la matière. Le profil de la personne qui devra encadrer les réformes est extrêmement important. Nous enjoignons le Conseil d’Etat à ne pas sombrer dans le bling bling. Ce qu’il faut, c’est une personne qui ait une sensibilité sociale, qui connaisse spécifiquement nos contrées et dont les compétences devront être mises au service de la population plutôt qu’au service de son propre égo ou au service de celui du Conseil d’Etat. Ce qui différencie également la démarche précédente de celle que nous traitons aujourd’hui, c’est peut-être la marge de manœuvre du Conseil d’Etat. L’utilisation du fonds destiné aux réformes était très largement contrôlée par le Grand Conseil – la CGF. Nous craignons que demain, ce contrôle soit plus difficile. Accepter ce crédit, c’est signer un chèque en blanc. Nous prions donc le Conseil d’Etat de faire preuve d’une grande transparence. Finalement encore, certains au sein du groupe estime que le crédit est trop élevé dans la situation économique et financière actuelle. Deux millions et demi par année, ce n’est pas rien dans le cadre des restrictions liées aux freins.
Un des plus grands biais de la démarche réside dans un mensonge. Je cite : « Depuis bientôt deux décennies, le canton de Neuchâtel aligne les budgets déficitaires. » C’est certes vrai, mais si le Conseil d’Etat avait présenté les choses sous l’angle plus honnête des comptes, le constat aurait été différent (à ce propos, nous nous demandons d’ailleurs si le Conseil d’Etat n’a pas sciemment repoussé sa présentation des comptes 2009 pour qu’elle n’interfère pas avec la décision que nous devons prendre aujourd’hui). L’angle de vision budgets conduit le Conseil d’Etat à qualifier la situation de « plus viable » : un peu fort pour un canton qui vient d’aligner trois exercices bénéficiaires. Cette logique de présentation sous l’angle du seul budget se retrouve dans la manière dont le Conseil d’Etat calcule le déficit structurel qu’il évalue à l’aune du budget… 2010 ! Le déficit structurel est avant tout un chiffre politique. Il fixe un cadre en matière d’assainissement de la situation financière. Et dans ce domaine, c’est un euphémisme de dire que nous ne sommes pas d’accord avec le Conseil d’Etat. Le déficit structurel est « un déséquilibre grave et durable entre [les] revenus et les charges ». Soit. Si nous nous permettons d’insister sur ce point, c’est que le déficit correspond grosso modo aux baisses d’impôts consenties durant la dernière décennie. C’est pour cela que nous appuyons très fortement l’amendement concernant l’optimisation des revenus. Nous ne voulons pas entrer dans une guerre de chiffres. Lorsque le Conseil d’Etat voit un déficit structurel, nous, nous voyons des prestations, des services, des employées et employés ou tout simplement, des citoyennes et citoyens, envers qui l’Etat a des devoirs.
Après tant de critiques négatives, passons maintenant aux choses positives. Le groupe PVS salue en premier lieu la vision à long terme que dessine le rapport. Nous voulons des réformes, mais des réformes intelligentes, qui se font à fois dans la durée et dans le respect des personnes employées ou citoyennes. L’Etat doit être suffisamment fort pour maintenir les prestations et services dont il a la tâche. Dans le respect de toutes et tous. Un autre aspect que nous saluons, c’est que le Conseil d’Etat ne réinvente pas la roue. Les mécanismes choisis ont déjà fait leur preuve ailleurs. Nous ne sommes pas donc pas dans une nouvelle expérimentation sauce neuchâteloise. Attention toutefois à ne pas être angélique. Ce n’est pas parce que la méthode fonctionne techniquement, qu’elle aura automatiquement des conséquences financières « positives », en particulier parce que le Grand Conseil reste maître du budget, un point qu’il n’est pas inutile de rappeler au Conseil d’Etat. La plupart des réformes qui seront entreprises devront être avalisées par notre Conseil et c’est sans doute à ce moment-là que l’efficacité financière du système pourra être testée, de même que la volonté de travailler avec le Grand Conseil, pour le bien de neuchâteloises et neuchâtelois.
Au sein de notre groupe. La discussion autour de ce rapport a été intense, voire houleuse. Une partie estime que des réformes sont indispensables, mais d’autres voient dans la situation actuelle un problème conjoncturel plutôt que véritablement structurel.
Dans ces conditions, vous comprendrez que notre groupe est relativement divisé sur ce rapport. Certains l’accepteront – moyennant l’acceptation des amendements de la CGF – parce qu’ils estiment ces réformes nécessaires. Pour d’autres, nous allons trop loin, trop vite ou dans la mauvaise direction. Ceux-ci ne pourront l’accepter.
Une dernière chose – un détail. Pendant des années, les externalisations semblaient être LA panacée ; LE moyen de réformer nos structures. Le Conseil d’Etat semble en être revenu. La perte de maitrise financière (et surtout politique) qu’entraîne les externalisations est finalement un aveu d’échec de celles-ci. Sur ce point, nous remercions le Conseil d’Etat d’être (enfin) d’accord avec nous.
Je vous remercie.
